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A-29.011, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance parentale

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Dans la présente section, l’employeur comprend toute personne investie des droits et obligations incombant à l’employeur, tel un syndic, un séquestre judiciaire, un contrôleur suivant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. 1985, c. C-36) ou un liquidateur.
D. 986-2005, a. 18.
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